Pass Sanitaire : les modifications du texte de loi adopté le 26 juillet 2021

Ben voilà, après le projet de loi, voici que la loi qui encadre définitivement le pass sanitaire a été votée dans la nuit du 26 juillet 2021. Depuis le 21 juillet il est obligatoire à certains endroit, et à partir de début août (la date n’a pas été encore précisé) il sera étendu à de nombreux lieux. 

Exigé par le premier ministre, ce projet de loi sanitaire, adopté lundi 26 juillet à 0h30, doit encore recevoir le feu vert du Conseil constitutionnel, sous huit jours ouvrés, soit d’ici au 5 août prochain. Mais cela ne s’arrêtera pas là, car le groupe Socialiste, a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel dès ce lundi, avec les Écologiste et Républicain ainsi que les 65 élus qui ont voté contre. Comme le prévoit l’article 61 de la Constitution, il faut en effet au moins 60 députés ou sénateurs pour enclencher une telle initiative.

Les modifications apportées au texte de loi qui a été adopté et qui doit être soumis au Conseil Constitutionnel

• Le régime transitoire prévu après l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021 (au lieu du 31 décembre comme prévu initialement) ;
• La mise en place du pass sanitaire a été repoussée par les sénateurs au 15 septembre pour les professionnels intervenants dans les lieux recevant du public. L’obligation vaccinale des soignants a elle aussi été décalée d’un mois, au 15 octobre, pour les professionnels pouvant justifier d’une première injection et d’un test de dépistage négatif.
• La création d’un motif de licenciement pour non-respect du passe sanitaire par les salariés des secteurs concernés a été supprimée, y compris pour les personnels soignants non vaccinés. A la place, sont prévues la suspension du salaire, la prise de JRTT et de congés payés ou sans solde ;
• La possibilité de procéder à une rupture anticipée de CDD en cas de refus de présenter un pass sanitaire est actée. La rupture anticipée des CDD sera possible à l’initiative de l’employeur et sans dommages et intérêts. Le salarié percevra néanmoins l’indemnité de fin de contrat à l’exclusion de la période de suspension
• Le texte prévoit également la possibilité de procéder à une rupture avant l’échéance du terme du contrat de mission du salarié temporaire à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire. L’indemnité de fin de mission est due au salarié temporaire, à l’exclusion de la période de suspension.
• Les centres commerciaux ne sont plus soumis au passe sanitaire (le Préfet pourra néanmoins l’imposer de façon dérogatoire au cas par cas), ainsi que la restauration ferroviaire et la vente à emporter de repas préparés
• Pour les voyages longue distance en train, l’obligation saute «en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis».
• Le texte instaure sur l’ensemble du territoire, jusqu’au 15 novembre 2021, une obligation d’isolement pour une durée non renouvelable de 10 jours pour toute personne dépistée positive au covid-19. La personne doit s’isoler dans le lieu d’hébergement choisi par elle-même (sauf opposition du préfet) pendant 10 jours à compter de la date de dépistage ou de tout examen médical probant concluant à la contamination. L’isolement cesse si un nouveau test révèle que la personne est négative.
• Les séminaires sont venus s’ajouter aux foires et salons professionnels
• La sanction des établissements recevant du public et ne faisant pas appliquer les obligations de pass sanitaire évolue : au lieu d’encourir immédiatement un risque financier ou pénal, l’entreprise sera d’abord mise en demeure, puis subira une fermeture administrative ne pouvant excéder 7 jours. Au bout de trois manquements, cela restera un an de prison et 9.000 euros d’amende. (Source)

La liste des lieux publiée sur le décret du Journal officiel du lundi 19 juillet :

• Musées et monuments
• Bibliothèques (à l’exception des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées)
• Cinémas
• Théâtres
• Parc à thèmes
• Zoos
• Piscines
• Établissements sportifs clos et couverts
• Bowlings
• Salles de jeux et salles de danse
• Cafés, bars et restaurants (y compris en terrasse)
• Hôpitaux
• Maisons de retraite
• Établissements médico-sociaux 
• Voyages en avion, en train et en car pour les trajets longues distances
• Salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L
• Chapiteaux, tentes et structures
• Etablissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire
• Etablissements de plein air, relevant du type PA (piscines extérieures, terrains de sport, stades, hippodromes…)
• Etablissements de culte
• Evénements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes
• Navires et bateaux

Y a parfois des contradictions, pass sanitaire pour les bibliothèques, sauf celle des universités et bibliothèques spécialisées. Pass sanitaire pour établissements sportifs clos et couverts alors que les spécialistes et experts en tous genres, nous certifient qu’il y a vraiment peu de risque en extérieur. C’est à ne rien n’y comprendre !!!