Loi anti-casseur : Yves Blein a voté « pour »

Loi présenté par M Castagner, ministre de l’Intérieir, a été validé hier par 387 députés. Cette loi doit, selon le ministre, empêcher les débordements. Mais la majorité n’a pas fait le plein puisque 50 députés LREM se sont abstenus.

La #LoiAntiCasseurs vient d’être adoptée par 387 voix pour et 92 contre, en première lecture, par l’Assemblée nationale.
Je remercie l’ensemble des députés pour leur contribution à notre indispensable et nécessaire travail législatif qui va désormais se poursuivre au Sénat.

— Christophe Castaner (@CCastaner) 5 février 2019

Mais que dit exactement la loi : 

• Fouilles sur les lieux des manifestations : le texte autorise des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur.
• Interdiction administrative de manifester : cet article autorise les préfets à interdire de manifestation « par arrêté motivé » toute personne « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La personne « interdite » peut être contrainte de pointer, l’interdiction peut valoir sur tout le territoire pour un mois maximum.
• Fichage des personnes interdites de manifester : il s’agit d’une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) et non de la création d’un nouveau fichier.
• Pénalisation de la dissimulation de son visage pour manifester : ce nouveau délit de dissimulation volontaire (totalement ou partiellement) est assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
• Instauration du principe du casseur-payeur : en matière de responsabilité civile, le texte prévoit la possibilité pour l’État d’engager une action contre les auteurs de dommages pendant une manifestation.

L’interdiction devient administrative et non par le biais d’un juge, ce qui laisse supposer quand même certaines dérives. Interdiction de dissimuler son visage, cela vaut-il aussi pour certaines forces de police présentent lors des manifestations, j’en doute. 

Concernant le vote, même si 50 députés LREM se sont abstenus, le député de la 14ème circonscription a voté pour alors que son collègue Hubert Julien-Laferriere (LREM) s’est abstenu et qu’Anissa Khedder (LREM) n’a pas voté.

Avait-on vraiment besoin d’une nouvelle loi, très controversée puisque Basile Ader, vice-bâtonnier du barreau de Paris, a déclaré sur Europe 1 que les dispositions de la loi « anti-casseurs », sont contraires au droit et compromettent la séparation des pouvoirs selon lui. 

Du côté des élus vénissians, à ma connaissance, aucun ne s’est exprimé sur cette nouvelle loi, on a comme l’impression que nos élus sont aussi déconnectés du national et que seul le local les intéresse, sauf bien sur quand il s’agit de dénoncer les restrictions budgétaires et les baisses de dotations de l’Etat.