Tiens donc on commence à voir apparaître de nouveaux uniformes à Vénissieux, ce sont les fameux ASVP, Agents de la Surveillance de la Voie Publique. Ils vont être chargé de verbaliser tous les contrevenants au stationnement. Les élections sont terminées, il est temps de verbaliser. En tout cas, même pas un petit mot pour eux sur le site internet de la ville dans le menu → Vivre à Vénissieux → Tranquillité et sécurité.
Alors qu’ils sont en poste depuis début juin, on commence à les apercevoir que ces derniers jours. Mais pourtant ils ne sont pas seuls, ils sont accompagnés par des agents de la police municipale. Et les gars faut commencer a couper le cordon ombilical : lol
Bref, il semblerait qu’ils soient en formation mais comme ce sont des agents communaux de la filière administrative ou technique, ils doivent être agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal de police. Donc on va leur laisser un peu le temps. Faut bien les former ces jeunes recrues.
Pourront-ils exercer cette tâche difficile qui consiste à mettre des amendes ?
Pourront-ils aussi exercer facilement leur travail les jours de marché surtout aux Minguettes, ou le stationnement sauvage est devenu à la mode.
Mais quelles seront exactement leurs compétences, et bien ce n’est pas trop compliqué ?.
Constater les infractions – Ces agents sont compétents pour constater les infractions relatives à l’arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux (article R.130-4 du code de la route), les infractions relatives à l’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules (article R.211-21-5 du code des assurances) et les infractions relatives aux bruits de voisinage (décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif aux agents de l’Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit).
Dresser un procès-verbal – L’article L.1312-1 du code de la santé publique prévoit que les ASVP sont également compétents pour constater par procès-verbal les contraventions au règlement sanitaire relatives à la propreté des voies et espaces publics. Ce procès-verbal n’a de force probante que s’il est régulièrement établi dans sa forme et si son auteur agit dans l’exercice de ses fonctions et de ses compétences jusqu’à preuve du contraire (Cour de cassation, Crim. 29 avril 2009, 08-87235).
Dans ces différentes situations, l’agent de surveillance de la voie publique ne peut dresser de procès-verbal que pour les infractions visées ci-dessus. Dans les autres cas, il lui appartient d’établir un rapport qu’il transmet à un officier de police judiciaire, habilité à poursuivre l’infraction ainsi constatée. (source la gazette des communes)
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