Yves Blein, député de la 14ème circonscription du Rhône fait partie du groupe du travail sur le statut des députés et selon sa newsletter du vendredi, il écoute en faisant même des auditions le lundi soir. Heu, tout çà pour nous dire que les députés bossent même le soir !!!
Allez soyons un peu plus sérieux puisque les réformes du statut du député concerneront plusieurs thèmes :
- Retraite
- Chômage
- Frais de mandat
- facilités de transport des anciens parlementaires
- Nombre de députés et de sénateurs
- Limitation du cumul des mandats dans le temps
- etc, etc …
Une chose semble être acquise, puisque c’est une promesse du Président Macron, est la suppression du régime spécial de retraites des parlementaires qui avantage nos élus nationaux.
En tant que rapporteur de cette réforme du statut du député, le député LREM, paraît qu’il faut dire maintenant LAREM (La République En Marche) doit synthétiser toutes ces auditions afin de remettre un rapport final qui sera ensuite transmis au Président de l’Assemblée Nationale.
Mais parmi ces réformes qui seront proposées, où en est-on du casier judiciaire vierge pour les élus de la République ?. Et bien il semblerait que celui-ci est reparti aux oubliettes, alors que la société civile y est favorable et que c’était, il me semble, une promesse du président car dans son projet présidentiel, Emmanuel Macron promettait pourtant bien « l’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection ». En fait, au mois de juillet 2017, l’Assemblée nationale a trouvé une parade, en remplaçant l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour se présenter à une élection par une « peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité ». Des opposants ont critiqué le « recul » du gouvernement par rapport à une promesse de campagne d’Emmanuel Macron.
La raison de ce revirement, est astucieux, et rien de plus simple de dire par le gouvernement et les députés de la majorité, qu’il y avait un risque d’inconstitutionnalité trop grand. La bonne blague !!! On peut dire que la moralisation de la vie politique, et bien ce n’est pas encore çà, et que des efforts doivent être encore fait.
Le député de la 14ème circonscription, en tant que rapporteur, de la réforme du statut du député, devrait nous donner son avis sur ce recul du gouvernement et de la majorité des élus LAREM
“Le risque d’inconstitutionnalité est une bonne Blague” ?
Voyons, Monsieur Haddou, puisque vous m’interpellez, soyons sérieux…
Bien sûr, il y a toujours le sentiment d’avoir été trompé lorsqu’une promesse de campagne d’un candidat élu à la présidentielle est abandonnée. Ce sentiment est encore plus grand lorsqu’il s’agit d’une question de moralisation de la vie publique. Cependant, lorsque la promesse était mauvaise, un tel abandon doit plutôt être vu comme un signe de sagesse
Revenons au début :
Profitant de l’examen du projet de loi sur la moralisation de la vie politique, le parlement devait examiner les moyens d’obliger un candidat à un mandat électif d’avoir un casier judiciaire vierge.
Le risque de voir cette mesure retoquée par le Conseil Constitutionnel était grand.
Fallait il prendre un tel risque ? Il existe des personnes avides de polémiques qui auraient crié à la machination : “ils ont voté une loi qu’ils savaient inconstitutionnelle, ils l’ont fait exprès, ce sont tous des pourris, etc.” – on connaît la musique…
Il faut savoir que l’inéligibilité est une peine accessoire accompagnant une peine principale et qui prive le condamné de se présenter à un mandat électif pendant un délai déterminé. Or, cette peine n’est pas automatique, et ne peut être décidée que par un juge. Une loi qui aurait ajouté automatiquement cette peine complémentaire à des décisions de justice aurait eu toutes les chances d’être anticonstitutionnelle.
Les plus férus de vos lecteur liront la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 (n°2010 6/7 QPC), censurant l’inéligibilité automatique pour les candidats condamnés pour certaines infractions, notamment financières.
L’amendement adopté qui a remplacé celui prévoyant l’obligation d’un casier judiciaire vierge dispose quant à lui qu’une peine automatique accessoire d’inéligibilité sera prononcée pour tous les crimes ainsi que pour certains délits, notamment à caractère financier, mais aussi les faits de discrimination, d’injure publique, de diffamation publique, de provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle. Ce nouvel amendement a donc l’avantage de se focaliser sur les délits qui portent effectivement atteinte à la probité qu’on peut attendre d’un élu.
Mais aussi et surtout, il est prévu que le juge pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Pas de stricte automaticité = pas de censure du conseil constitutionnel.
Et de fait cette loi a passé le contrôle de constitutionnalité et permet aujourd’hui les mêmes effet que l’obligation d’un casier judiciaire vierge.
Une bonne loi finalement car elle permettra, à l’avenir, de moraliser la vie politique, et en même temps, de respecter le principe d’individualisation des délits et des peines.
Mais pour prendre la mesure de cette difficulté juridique et des moyens de la contourner, il faut prendre le temps de lire et de comprendre.
J’espère que grâce à cet échange, nous aurons pu participer à l’édification de vos lecteurs !
Les lecteurs jugeront par eux même cette longue et technique explication. Quant à M Macron, n’a t’il pas dit qu’il tiendrai ses promesses ? Donc le casier judiciaire vierge a été range dans les tiroirs, mais merci d’avoir pris le temps de donner ces quelques infos aux lecteurs