Sacoviv : la régularisation des charges

sacovivIl y a quelques semaines les locataires de la SACOVIV ont reçu les régularisations des charges, et suite à la réception des charges 2012-2013 reçues début février 2015 soit 3 ans plus tard, le bailleur semble ignorer la loi du 6 juillet 1989 permettant aux locataires de vérifier les justificatifs de celles-ci afin d’en contrôler le bien fondé, récupérables ou non dans les 30 jours après réception.

Malgré un nombre significatif de coups de téléphone du Président de l’association du Couloud, afin d’obtenir un rendez-vous pour effectuer ce contrôle, on constate qu’à ce jour aucune date n’a été communiquée, et la seule réponse donnée par le service concernée est « il nous faut le temps de réunir les justificatifs et factures » …

Les locataires ont 30 jours pour avoir accès aux documents consultables uniquement sur place. Les 30 jours sont arrivés à termes et il semblerait que ces justificatifs et factures soient » introuvables » puisque aucun rendez vous n’a été donné.

Mais alors comment, sans ces pièces les charges ont-elles pu être calculées ? Comment vérifier ?

Les locataires sont en droit de se poser ces questions, en pleine période d’élections il est vrai que certaines choses pourraient peut-être entacher la campagne …

L’association des locataires du Couloud a bien l’intention de lancer une injonction afin de constater ou non des irrégularités et ce avant le 22 mars ….

Mise à disposition des pièces justificatives

Les pièces justificatives de charges doivent être tenues à la disposition des locataires pendant un mois à compter de l’envoi du décompte. La nature des pièces justificatives n’a pas été précisée par la Loi. Il peut s’agir de factures, de contrats de fournitures et d’exploitation en cours et de leur avenant, des décomptes des quantités consommées et du prix unitaire de chaque catégorie de charges. (RM JOAN, 30/11/1987)

Selon cette même réponse ministérielle, rien ne s’oppose à ce que ces photocopies soient faites à la demande du locataire et aux frais de ce dernier (toutefois en sens contraire, CA Paris, 27/09/1996).

Le contrôle des charges est un droit que chaque locataire doit pouvoir exercer à titre individuel. Le propriétaire doit donc tenir les pièces justificatives à la disposition personnelle de tous les locataires (Cass. Civ.III, 28/01/2004). Il ne suffit pas de mettre ces pièces à la disposition des locataires à l’occasion d’une réunion d’information.

Le locataire peut se faire assister par une personne compétente lors de la consultation des pièces justificatives (RM, JOAN 10/09/1990)

 

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7 Commentaires

  1. A ce jour toujours pas reçu les régules de chauffage de 2013 !!!! On se demande bien ce qu’ils attendent vue qu’en octobre prochain les réguls vont arriver pour l’année 2014 ! Par contre pour envoyer des menaces d’expulsions là ils sont fort ça me fait bien rire quand Mme le Maire dit qu’elle est contre les expulsions la SACOVIV appartient à 75 pour cent à la mairie non ?
  2. LES RETARDS DE CALCUL DES CHARGES 2 DECOMPTES 980 EUR
    LES DERNIERES REGUL NE SONT PAS ENCORE ARRIVEES !!!!! C’ EST LE GOUFFRE je suis contrainte de vite chercher un T3

    CHAUFFAGE LOGEMENT BASSE CONSOMMATION 01 JUILLET 2010 AU 30 JUIN 2011 9821.95
    01 JUILLET 2012 AU 30 JUIN 2013 14231.22 + 386.61 !!!!!!

    Un collaborateur de la SACOVIV suite à mes réclamations du 17/ 08/2015 m’a répondu LE CHAUFFAGE n’est pas cher…..

  3. Chaque facture qui fait l’objet d’une facturation locataire au titre de la recuperation des charges doit etre produite et justifiee sans quoi c’est du vol…
    Par ailleurs concernant la securité, la sacoviv a t elle installé chez tous les locataires les détecteurs de fumées obligatoires à partir du 8 mars ?
    Si ce n’est pas le cas ils seront de nouveau fautif… J’espere que les candidats à l’election s’empareront correctement du sujet Sacoviv…
  4. La loi prévoit un délai pour récupérer les charges , si ce délai est dépassé , la Sacoviv ne peut pas vous l’exiger. Et, si elle ne met pas les moyens pour que les locataires vérifient la crédibilité de ses facturations, les locataires ne sont pas tenus non plus de se soumettre.
    La justice n’ira pas s’embêter avec un organisme qui profite ………. de son propre manque d’organisation. En principe, elle tranche contre les incompétents et la désorganisation.

    Voici les charges récupérables :
    http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

  5. Tout à fait Lionel ! Nous avons payés trop cher et on attend encore la régule du chauffage « sans commentaire »
  6. Comme chacun sait avec Christophe Girard nous travaillons sur différent sujet et entre autre celui de la sacoviv et du chauffage urbain.
    Voici le rapport de M. PAM sur le sujet de la fameuse chaufferie des Minguettes.
    Chaufferie Venissieux
    Voici un cour rapide sur le sujet:
    Vous payez 2 choses sur votre facture de chauffage le R1 votre consommation et le R2 l’abonnement.
    Pour Aller plus vite direction page 7 et le tableau récapitulatif des années 2013 à 2034
    La base de votre abonnement R2 passe de 29,955€ en 2013 à 49,379€ pour les années 2015-2016 et jusqu’a 61,371 € pour les années 2028-2034. M. PAM parle de baisse, je ne vois pas ou. Mais surtout il est noté: »La part abonnement est légèrement augmentée ».

    Regarder la ligne: « R1 + R2 euros HT / MWh »
    La moyenne national est de 70.2€ HT / MWH
    http://www.sncu.fr/content/download/1525/10794/version/9/file/20150205+ENQUETE_2013_Rapport+final+2014.pdf
    Pour Vénissieux cette valeur est de 72,84€ en 2013 et de 70,99€ en 2015-2016
    Pour une chaudière qui se dit à la pointe de la technologie nous sommes bien loin de l’efficacité escompté.
    Pendant très longtemps vous avez payé trop cher votre chauffage et maintenant on vous dit: « on vous baisse de 10% vos tarifs »

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